Conditions Générales d'Utilisation

3.1 Conditions d'éligibilité

Pour utiliser nos Services, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans
• Être un professionnel de la restauration ou agir au nom d'un établissement de restauration
• Avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant
• Ne pas être interdit d'accès aux Services selon les lois applicables
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription

3.2 Processus d'inscription

Lors de la création de votre compte, vous devez fournir des informations véridiques et exactes, notamment votre nom, adresse e-mail, informations de votre établissement et moyens de paiement. Vous vous engagez à maintenir ces informations à jour.

4.1 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de votre mot de passe et de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session

Nous vous recommandons fortement d'activer l'authentification à deux facteurs (2FA) pour sécuriser votre compte.

4.2 Compte unique

Chaque compte est personnel ou lié à un établissement unique. Vous ne pouvez pas partager, transférer, vendre ou louer votre compte à un tiers sans notre autorisation écrite préalable.

4.3 Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation de ces CGU, d'activité frauduleuse, ou pour toute autre raison jugée nécessaire pour protéger nos Services et nos utilisateurs.

5.1 Formules d'abonnement

Culinary propose plusieurs formules d'abonnement (Starter, Professional, Enterprise) avec différentes fonctionnalités et tarifs. Les détails de chaque formule sont disponibles sur notre site web et dans l'application.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un abonnement payant. Nous proposons également une période d'essai gratuite pour les nouveaux utilisateurs selon les conditions spécifiées lors de l'inscription.

5.2 Tarification et facturation

• Prix : Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au montant total.
• Période de facturation : Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels, selon votre choix. Les abonnements annuels bénéficient généralement d'une réduction.
• Paiement automatique : En souscrivant à un abonnement, vous autorisez Culinary à facturer automatiquement votre moyen de paiement à chaque période de facturation.
• Moyens de paiement : Nous acceptons les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et autres moyens de paiement via nos prestataires sécurisés (Stripe, etc.).

5.3 Renouvellement automatique

Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf si vous l'annulez avant la date de renouvellement. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

Nous vous enverrons un e-mail de rappel avant chaque renouvellement.

5.4 Modifications de prix

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toute augmentation de prix vous sera notifiée au moins 30 jours à l'avance par e-mail. Si vous n'acceptez pas la nouvelle tarification, vous pouvez annuler votre abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

5.5 Remboursements

Période d'essai : Si vous annulez pendant la période d'essai gratuite, vous ne serez pas facturé.

Abonnements payants : Les paiements effectués pour les abonnements en cours ne sont généralement pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou circonstances exceptionnelles à notre discrétion.

En cas d'annulation, vous conserverez l'accès aux Services jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

5.6 Retards de paiement

En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services. Des frais de retard peuvent s'appliquer conformément à la législation en vigueur.

6.1 Licence d'utilisation

Sous réserve de votre respect de ces CGU, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser nos Services à des fins professionnelles internes uniquement.

6.2 Usages interdits

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes ou réseaux
• Interférer avec ou perturber le fonctionnement des Services
• Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées des Services
• Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder aux Services
• Contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès
• Télécharger ou transmettre des virus, malwares ou codes malveillants
• Collecter des informations sur d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Utiliser les Services pour harceler, menacer ou porter atteinte aux droits d'autrui
• Revendre ou redistribuer les Services sans autorisation écrite
• Utiliser les Services d'une manière qui viole les lois locales, nationales ou internationales

6.3 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser les Services de manière responsable, professionnelle et conforme à toutes les lois applicables. Toute utilisation abusive ou frauduleuse entraînera la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.

7.1 Propriété de Culinary

Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris mais sans s'y limiter :

• Le code source, les algorithmes et la technologie
• Les marques, logos et éléments graphiques (y compris "Culinary")
• Le contenu, les textes, images et vidéos
• Les bases de données et les compilations de données
• Les modèles d'IA et algorithmes OCR

...sont et restent la propriété exclusive de Culinary Inc. ou de ses concédants de licence. Ces CGU ne vous accordent aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services.

7.2 Marques

Culinary® et les logos associés sont des marques déposées ou en cours d'enregistrement de Culinary Inc. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

7.3 Feedback et suggestions

Si vous nous fournissez des commentaires, suggestions ou idées concernant les Services, vous nous accordez le droit d'utiliser, de modifier et d'incorporer ces informations dans nos Services sans obligation de compensation ou d'attribution.

8.1 Vos données

Vous conservez tous les droits de propriété sur les données que vous téléchargez, scannez ou saisissez dans les Services ("Contenu Utilisateur"), y compris vos bons de livraison, factures, fiches techniques et autres documents professionnels.

8.2 Licence accordée à Culinary

En téléchargeant du Contenu Utilisateur, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances pour :

• Stocker, traiter et afficher votre Contenu Utilisateur afin de fournir les Services
• Analyser votre Contenu Utilisateur avec nos technologies OCR et IA
• Créer des sauvegardes et des copies de sécurité
• Améliorer nos algorithmes et modèles d'IA de manière agrégée et anonymisée

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre Contenu Utilisateur ou résiliez votre compte, à l'exception des données déjà agrégées ou anonymisées.

8.3 Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable de :

• L'exactitude, la légalité et la qualité de votre Contenu Utilisateur
• L'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour télécharger ce contenu
• Vous assurer que votre contenu ne viole pas les droits de tiers

8.4 Confidentialité des données

Nous nous engageons à traiter vos données de manière confidentielle conformément à notrePolitique de Confidentialité. Nous ne partagerons jamais vos données commerciales sensibles avec des tiers sans votre consentement.

9.2 Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir les Services accessibles 24h/24 et 7j/7, mais nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, sans erreur ou exempts de virus. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou problèmes techniques.

9.3 Exactitude des données OCR

Bien que notre technologie OCR et IA soit conçue pour être aussi précise que possible, nous ne garantissons pas l'exactitude à 100% des données extraites de vos documents.

Vous êtes responsable de vérifier l'exactitude des données extraites avant de prendre des décisions commerciales basées sur ces informations.

9.5 Exceptions

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages. Dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

9.6 Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Culinary Inc. et ses affiliés contre toutes réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses (y compris les frais d'avocat) découlant de votre utilisation des Services, de votre violation de ces CGU ou de votre violation des droits d'un tiers.

11.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte et votre abonnement à tout moment en :

• Accédant aux paramètres de votre compte dans l'application
• Nous contactant à contact@culinary.app

La résiliation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.

11.2 Résiliation par Culinary

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment si :

• Vous violez ces CGU
• Vous ne payez pas les frais d'abonnement
• Votre compte est utilisé de manière frauduleuse ou illégale
• Nous cessons de fournir les Services à tous les utilisateurs
• La loi l'exige

11.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation de votre compte :

• Votre droit d'utiliser les Services cesse immédiatement
• Vous perdrez l'accès à votre compte et à toutes les données associées
• Nous pouvons supprimer votre Contenu Utilisateur après une période de rétention de 30 jours
• Les dispositions de ces CGU qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, resteront en vigueur

Important : Nous vous recommandons d'exporter vos données avant de résilier votre compte. Après la suppression, vos données ne pourront pas être récupérées.

12.1 Modifications des Services

Nous nous réservons le droit de modifier, améliorer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités des Services à tout moment. Nous nous efforcerons de vous informer des changements importants susceptibles d'affecter votre utilisation.

12.2 Modifications des CGU

Nous pouvons réviser ces CGU à tout moment en publiant une version mise à jour sur notre site web et dans l'application. Les modifications importantes vous seront notifiées par :

• E-mail à l'adresse associée à votre compte
• Notification dans l'application
• Message lors de votre prochaine connexion

Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser les Services et résilier votre compte.

12.3 Date d'effet

La date de "Dernière mise à jour" en haut de cette page indique la date d'entrée en vigueur de la version actuelle des CGU. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

13.1 Loi applicable

Ces CGU et votre utilisation des Services sont régis par les lois françaises, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois locales, nationales et internationales applicables.

13.2 Juridiction

Tout litige découlant de ou lié à ces CGU ou aux Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle de ces tribunaux.

13.3 Résolution amiable des litiges

En cas de différend, nous vous encourageons à nous contacter d'abord àlegal@culinary.apppour tenter de résoudre le problème à l'amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

13.4 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, nous offrons un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur de la consommation dont nous relevons peut être contacté selon les modalités indiquées sur notre site web.

13.5 Plateforme ODR européenne

Conformément au règlement européen n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante :https://ec.europa.eu/consumers/odr

Intégralité de l'accord

Ces CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialité et toute autre politique référencée, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Culinary concernant les Services et remplacent tous les accords antérieurs.

Divisibilité

Si une disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Notre défaut d'exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition de ces CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces CGU ou vos droits en vertu de ces CGU sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces CGU sans restriction.

Relation entre les parties

Aucune disposition de ces CGU ne crée de partenariat, de coentreprise, de relation d'emploi ou de mandat entre vous et Culinary Inc.

Force majeure

Nous ne serons pas responsables de tout retard ou manquement à nos obligations en cas de force majeure, y compris mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes d'autorités civiles ou militaires, incendie, inondation, pandémie, grève, panne d'électricité, défaillance d'internet ou de télécommunications.

Notifications

Nous pouvons vous envoyer des notifications par e-mail, notification push dans l'application, ou message sur notre site web. Vous acceptez que ces notifications électroniques satisfassent toute exigence légale de communication écrite.

Langue

Ces CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, la version française prévaudra en cas de conflit.

Export et sanctions

Vous déclarez ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo ou sur une liste de personnes interdites ou restreintes établie par le gouvernement français, l'Union européenne ou les États-Unis.